TA Cergy-Pontoise n° 2505945 du 2 mai 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1954 du 09 juin 2026
TA Cergy-Pontoise n° 2505945 du 2 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1954 du 09 juin 2026)
Le maire réaffecte un rédacteur principal de 2e classe responsable du service de l’urbanisme le 13 février 2025, après une exclusion de trois jours le 6 novembre 2024 pour refus d’obéissance.
Le juge peut suspendre l’exécution d’une décision faisant l'objet d’une demande d’annulation, à la double condition que l’urgence le justifie et qu’il soit fait état d’un moyen propre, en l’état de l’instruction, de faire peser un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du code de justice administrative).
La condition d’urgence est remplie si la décision porte préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation de l’agent ou aux intérêts qu'il défend. Le juge des référés apprécie concrètement, compte tenu des justifications...
Pierre-Yves Blanchard le 09 juin 2026 - n°1954 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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