TA Cergy-Pontoise n° 2301462 du 30 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1954 du 09 juin 2026
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1954 du 09 juin 2026)
Le 6 décembre 2022, la directrice d’un centre d’accueil et de soins licencie sans préavis ni indemnité la responsable des affaires médicales en CDI depuis le 17 septembre 2021, pour des documents de candidature falsifiés.
L’agent public exerce avec dignité, impartialité, intégrité et probité (article L. 121-1 du CGFP).
Le contractuel bénéficie d’une procédure disciplinaire proche de celle applicable aux fonctionnaires en cas de manquement à ses obligations. L’employeur doit l’informer de son droit à la communication de son dossier et des documents annexes, et à l’assistance des défenseurs de son choix, et consulter la commission consultative paritaire en formation disciplinaire (article R. 272-19 du code). L’échelle disciplinaire comporte cinq niveaux, dont le licenciement sans préavis ni indemnité. La sanction est motivée en fait et en droit (articles 36, 36-1 et 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
À sa candidature, la femme se déclare responsable du personnel médical d’un autre établissement depuis octobre 2019, fournissant des « documents » en attestant. Devant ses difficultés, le centre contacte l’hôpital qui lui indique qu’elle a seulement été « chargée du personnel médical » du 4 mai au 11 octobre 2020, terme de sa période d’essai. La comparaison des documents fournis par l’établissement et la femme montre qu’elle les a sciemment falsifiés pour y mentionner un poste de responsabilité supérieure, une durée d’emploi plus longue et une rémunération plus importante. Elle a même demandé à reporter son recrutement, se prévalant d’un contrat en cours qui avait cessé depuis plusieurs mois et, malgré les demandes de l’employeur, refusé de communiquer des documents qui auraient établi ses malversations.
La dissimulation de son inexpérience a provoqué de nombreuses désorganisations du service dès son recrutement, dans lesquelles elle voit une insuffisance professionnelle plus qu’une faute. Mais ses difficultés ne sont que la conséquence d’une falsification qui lui a permis d’occuper un poste de responsabilité supérieure à celui auquel elle pouvait prétendre.
Cette méconnaissance des devoirs de probité, de loyauté et d’intégrité est de nature à rompre le lien de confiance avec l’employeur, justifiant un licenciement.
TA Cergy-Pontoise n° 2301462 du 30 avril 2025.
L’agent public exerce avec dignité, impartialité, intégrité et probité (article L. 121-1 du CGFP).
Le contractuel bénéficie d’une procédure disciplinaire proche de celle applicable aux fonctionnaires en cas de manquement à ses obligations. L’employeur doit l’informer de son droit à la communication de son dossier et des documents annexes, et à l’assistance des défenseurs de son choix, et consulter la commission consultative paritaire en formation disciplinaire (article R. 272-19 du code). L’échelle disciplinaire comporte cinq niveaux, dont le licenciement sans préavis ni indemnité. La sanction est motivée en fait et en droit (articles 36, 36-1 et 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
À sa candidature, la femme se déclare responsable du personnel médical d’un autre établissement depuis octobre 2019, fournissant des « documents » en attestant. Devant ses difficultés, le centre contacte l’hôpital qui lui indique qu’elle a seulement été « chargée du personnel médical » du 4 mai au 11 octobre 2020, terme de sa période d’essai. La comparaison des documents fournis par l’établissement et la femme montre qu’elle les a sciemment falsifiés pour y mentionner un poste de responsabilité supérieure, une durée d’emploi plus longue et une rémunération plus importante. Elle a même demandé à reporter son recrutement, se prévalant d’un contrat en cours qui avait cessé depuis plusieurs mois et, malgré les demandes de l’employeur, refusé de communiquer des documents qui auraient établi ses malversations.
La dissimulation de son inexpérience a provoqué de nombreuses désorganisations du service dès son recrutement, dans lesquelles elle voit une insuffisance professionnelle plus qu’une faute. Mais ses difficultés ne sont que la conséquence d’une falsification qui lui a permis d’occuper un poste de responsabilité supérieure à celui auquel elle pouvait prétendre.
Cette méconnaissance des devoirs de probité, de loyauté et d’intégrité est de nature à rompre le lien de confiance avec l’employeur, justifiant un licenciement.
TA Cergy-Pontoise n° 2301462 du 30 avril 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 09 juin 2026 - n°1954 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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