TA Cergy-Pontoise n° 2103473 M. B du 13 novembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1919 du 23 septembre 2025
TA Cergy-Pontoise n° 2103473 M. B du 13 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1919 du 23 septembre 2025)
Le président du syndicat intercommunal suspend, pour 2 mois, le 11 février 2021, un adjoint technique de 2e classe « ambassadeur de tri » en CDD.
L’employeur peut suspendre le contractuel auteur d’une faute grave (un manquement à ses obligations ou une infraction de droit commun). Il conserve sa rémunération et la suspension est prononcée dans la limite du contrat et de 4 mois, sauf poursuites pénales. Dans cette hypothèse, la suspension peut être assortie d’une retenue salariale d’au plus la moitié de la rémunération (article 36 A du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Cette mesure, destinée à écarter temporairement l’agent de ses fonctions (CE Ass. n° 52804 FEN et SGEN du 13 juillet 1966 Lebon), présente un caractère conservatoire. Prise dans le souci de préserver l’intérêt du...
Pierre-Yves Blanchard le 23 septembre 2025 - n°1919 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
