TA Bordeaux n° 2304919 du 5 mai 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1954 du 09 juin 2026
TA Bordeaux n° 2304919 du 5 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1954 du 09 juin 2026)
Le maire nomme stagiaire une adjointe technique de 2e classe le 1er juillet 2022, qu’il licencie pour motif disciplinaire le 20 juillet 2023.
Le maire engage la procédure le 20 mars 2023 après une altercation. La stagiaire agresse en effet l’une de ses collègues en train de faire la vaisselle, l’agrippant par le col de sa blouse au point de nécessiter l’intervention de deux autres agents pour la retenir. Elle avait par ailleurs refusé de changer de poste avec l’une de ses collègues qui le lui avait proposé avant l’altercation, affirmant vouloir en découdre et précisant que son geste était motivé par le fait que la victime n’avait pas utilisé de formule de politesse avant de lui demander de réaliser une tâche…
Eu égard à la gravité de ces faits, qui se sont de surcroît déroulés dans une école maternelle, l’éviction définitive prononcée n’est pas disproportionnée au comportement de la femme.
TA Bordeaux n° 2304919 du 5 mai 2025.
Les personnes recrutées, avec ou sans concours, accomplissent une période probatoire de stage précédant leur titularisation éventuelle. Leur nomination présentant un caractère conditionnel (articles L. 327-1 et 3 du CGFP).
En cours de stage, le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle (s’il a atteint au moins la moitié de sa durée normale) ou faute disciplinaire. L’échelle des sanctions, outre l’avertissement, le blâme, l’exclusion de 3 puis de 4 à 15 jours, se concluant par l’éviction définitive du service, et les deux dernières sanctions supposant l’avis du conseil de discipline (article L. 327-4 du code, 5 et 6 du décret 92-1194 du 4 novembre 1992).
En cours de stage, le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle (s’il a atteint au moins la moitié de sa durée normale) ou faute disciplinaire. L’échelle des sanctions, outre l’avertissement, le blâme, l’exclusion de 3 puis de 4 à 15 jours, se concluant par l’éviction définitive du service, et les deux dernières sanctions supposant l’avis du conseil de discipline (article L. 327-4 du code, 5 et 6 du décret 92-1194 du 4 novembre 1992).
Le maire engage la procédure le 20 mars 2023 après une altercation. La stagiaire agresse en effet l’une de ses collègues en train de faire la vaisselle, l’agrippant par le col de sa blouse au point de nécessiter l’intervention de deux autres agents pour la retenir. Elle avait par ailleurs refusé de changer de poste avec l’une de ses collègues qui le lui avait proposé avant l’altercation, affirmant vouloir en découdre et précisant que son geste était motivé par le fait que la victime n’avait pas utilisé de formule de politesse avant de lui demander de réaliser une tâche…
Eu égard à la gravité de ces faits, qui se sont de surcroît déroulés dans une école maternelle, l’éviction définitive prononcée n’est pas disproportionnée au comportement de la femme.
TA Bordeaux n° 2304919 du 5 mai 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 09 juin 2026 - n°1954 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
