TA Besançon n° 2301231 du 20 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1890 du 04 février 2025
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1890 du 04 février 2025)
Un secrétaire administratif bénéficie, le 21 septembre 2018, d’un congé de maladie reconnu imputable au service à effet du 12 avril 2019 avec un taux d’incapacité permanente de 25 %. Néanmoins, le préfet de région le met à la retraite pour invalidité non imputable au service le 1er mars 2023.
Le fonctionnaire dans l’impossibilité permanente de travailler en raison d’infirmités contractées ou aggravées en service ou en raison d’une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation sur sa demande ou d’office à l’expiration des congés auxquels il peut prétendre. Il a alors droit à une pension rémunérant ses services. En cas d’imputabilité au service, s’y ajoute une rente viagère d’invalidité (la fraction du traitement servant de base au calcul de la pension égale au pourcentage d’invalidité).
La demande de pension doit être adressée à la CNRACL 6 mois au moins avant la date souhaitée de retraite et l’employeur adresser le dossier 3 mois avant.
Dans le cadre de dispositions similaires à l’Etat, le préfet était lié par l’avis du ministre du Budget sur l’imputabilité des infirmités. S’étant déclaré défavorable à une retraite pour invalidité non imputable, le préfet était tenu de prononcer une mise à la retraite pour invalidité non liée aux fonctions.
TA Besançon n° 2301231 du 20 juin 2024.
Le fonctionnaire dans l’impossibilité permanente de travailler en raison d’infirmités contractées ou aggravées en service ou en raison d’une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation sur sa demande ou d’office à l’expiration des congés auxquels il peut prétendre. Il a alors droit à une pension rémunérant ses services. En cas d’imputabilité au service, s’y ajoute une rente viagère d’invalidité (la fraction du traitement servant de base au calcul de la pension égale au pourcentage d’invalidité).
La demande de pension doit être adressée à la CNRACL 6 mois au moins avant la date souhaitée de retraite et l’employeur adresser le dossier 3 mois avant.
À noter : si le conseil médical apprécie la réalité des infirmités, la preuve de leur imputabilité, les conséquences, le taux d’invalidité et l’incapacité permanente, la décision de retraite appartient à l’employeur sous réserve de l’avis conforme de la CNRACL, la radiation ne pouvant préjuger ni la reconnaissance effective du droit, ni les modalités de liquidation de la pension, fixées par l’arrêté de concession (articles 31, 36 39, 59 et 61 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Dans le cadre de dispositions similaires à l’Etat, le préfet était lié par l’avis du ministre du Budget sur l’imputabilité des infirmités. S’étant déclaré défavorable à une retraite pour invalidité non imputable, le préfet était tenu de prononcer une mise à la retraite pour invalidité non liée aux fonctions.
TA Besançon n° 2301231 du 20 juin 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 04 février 2025 - n°1890 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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