CAA Versailles n° 22VE00507 Mme B du 18 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1890 du 04 février 2025
CAA Versailles n° 22VE00507 Mme B du 18 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1890 du 04 février 2025)
Le président du conseil départemental refuse, le 23 décembre 2019, de renouveler l’agrément d’une assistante maternelle pour deux enfants, estimant qu’elle ne répond pas à leurs besoins en matière de sécurité physique, affective, d’éveil, de confort et d’épanouissement et ne tient pas compte des conseils des professionnelles du service mode d’accueil individuel, un rejet confirmé par le tribunal.
L’assistant maternel, qui accueille contre rémunération et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans une « maison d’assistants maternels » doit disposer d’un agrément du président du conseil départemental du département de sa résidence.
La procédure d’octroi permet de s’assurer que le demandeur maîtrise le français et l’agrément est accordé si les conditions d’accueil garantissent la...
Pierre-Yves Blanchard le 04 février 2025 - n°1890 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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