Réponse à QE n° 07676 de M. Michel Canévet (Finistère - UC) - JO Sénat du 28/09/2023 - page 5672
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1832 du 24 octobre 2023
Question de M. Michel Canévet (Finistère - UC). - M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant le mode de calcul du nombre d'agents territoriaux dans le cadre de la mise en place du comité social territorial (CST), nouvelle instance de dialogue social, issue de la fusion entre les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
L'article 2 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, précise qu' « un comité social territorial est mis en place en cas de franchissement du seuil de cinquante agents au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1832 du 24 octobre 2023)
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics employant au moins cinquante agents sont dotés d'un comité social territorial (CST). Par ailleurs, l'article 2 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, complète cette disposition en précisant qu'un comité social territorial est mis en place en cas de franchissement du seuil de cinquante agents au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général. Pour le décompte des effectifs, la loi ne fait aucune distinction entre les agents au regard de leur statut ou de leur quotité de travail. Ainsi, pour apprécier le seuil de cinquante agents, il convient de retenir la totalité de l'effectif...
Paul Durand le 24 octobre 2023 - n°1832 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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