CAA Paris n° 21PA03181 M. E du 4 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1832 du 24 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 4 novembre 2022, n° 21PA03181
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Lorraine D’ARGENLIEU
Rapporteur public : Mme LIPSOS
Parties :
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B E a demandé au tribunal administratif de Paris :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 5 février 2019 par lequel la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a mis fin à son stage pour insuffisance professionnelle,
2°) d’enjoindre à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de le réintégrer dans le corps des magasiniers des bibliothèques.
Par un jugement n° 1911668/5-1 du 8 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1832 du 24 octobre 2023)
La ministre de l’Enseignement supérieur recrute un magasinier stagiaire de 2e classe à la Bibliothèque nationale de France (BNF) le 1er janvier 2017 dans le département « philosophie, histoire, sciences de l’homme ». Le stage est prolongé d’un an le 31 décembre 2017, et l’agent rejoint le département « cartes et plans » le 1er octobre 2018, avant son licenciement pour insuffisance professionnelle le 5 février 2019.
Techniquement, cette éviction en cours de stage est possible si l’intéressé est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale de ce stage (article 4 du décret n° 92–1194 du 4 novembre 1992 pour les employeurs locaux).
Dans l’affaire, au moment de son licenciement, le magasinier a épuisé le renouvellement de son...
Pierre-Yves Blanchard le 24 octobre 2023 - n°1832 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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