CAA Marseille n° 21MA02498 et n° 21MA02497 Mme D du 8 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1832 du 24 octobre 2023
CAA Marseille n° 21MA02498 du 8 novembre 2022
CAA Marseille n° 21MA02497 du 8 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1832 du 24 octobre 2023)
Le 1er octobre 2003, le maire met une ingénieure principale à la disposition du syndicat mixte dans le cadre de conventions jusqu’au 31 mars 2019. Faute de renouvellement, le syndicat la recrute par mutation dans l’emploi de DGS pour 5 ans et la promeut ingénieure hors classe.
À la demande de la préfète, le président du syndicat retire les arrêtés de mutation et d’avancement le 29 mars 2019.
Si la femme sollicite sans succès sa réintégration dans le syndicat, le tribunal lui enjoint d’examiner les possibilités d’une mise à disposition, le président réitérant son refus le 15 novembre, et le tribunal confirmant le bien-fondé du retrait et du refus opposé. Elle sollicite par ailleurs auprès du maire, le 17 décembre 2019, qui lui oppose un refus implicite, le retrait de son arrêté du 12 mars la radiant des cadres de la...
Pierre-Yves Blanchard le 24 octobre 2023 - n°1832 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
