QE n° 87605 JO AN du 4 octobre 2016, page 8057 (sur-rémunération du temps partiel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1544 du 04 juillet 2017
Texte de la question. - Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du temps de travail. Dans un rapport d'octobre 2014 « temps de travail : mettre fin aux blocages », l'Institut Montaigne propose de « supprimer l'incitation financière pour les agents à 80 % et 90 % ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Texte de la réponse. - Le régime du temps partiel est fixé par les articles 37 à 40 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 60 à 60 quater de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1544 du 04 juillet 2017)
Les fonctionnaires à temps complet peuvent bénéficier à leur demande d’un temps partiel dans la limite du mi-temps, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. Leur rémunération (traitement, indemnité de résidence et primes) est proportionnelle à la durée d’emploi, soit le temps de travail rapporté à la situation d’un agent à temps plein. Cependant, à 80 ou 90 %, l’agent perçoit respectivement 6/7 et 32/35e de la rémunération d’un agent à temps plein (article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
A un parlementaire qui l’interroge sur la pertinence de cette incitation financière dont certains cercles proposent la suppression, le ministre de la Fonction publique rappelle que la garde d’enfants est la principale motivation de la réduction d’activité et que 51 % des bénéficiaires travaillent à 80 % selon l’INSEE. Les femmes sont très majoritairement concernées puisque 17 % d’entre elles travaillent à temps partiel à l’État, 30 % dans le milieu local et 25 % dans les hôpitaux, les hommes à temps partiel représentant 3,5 % des effectifs de l’État et 6 % des 2 autres fonctions publiques (rapport annuel sur l’égalité professionnelle 2015).
À retenir : la suppression de la sur-rémunération pour les quotités de 80 à 90 % irait ainsi à l’encontre d’une promotion de l’égalité professionnelle. Pour le gouvernement, elle contribue à réduire l’écart de salaire moyen dans la fonction publique entre les hommes et les femmes, que le Défenseur des droits évaluait à 12 % en 2013.
QE n° 87605 JO AN du 4 octobre 2016, page 8057.
A un parlementaire qui l’interroge sur la pertinence de cette incitation financière dont certains cercles proposent la suppression, le ministre de la Fonction publique rappelle que la garde d’enfants est la principale motivation de la réduction d’activité et que 51 % des bénéficiaires travaillent à 80 % selon l’INSEE. Les femmes sont très majoritairement concernées puisque 17 % d’entre elles travaillent à temps partiel à l’État, 30 % dans le milieu local et 25 % dans les hôpitaux, les hommes à temps partiel représentant 3,5 % des effectifs de l’État et 6 % des 2 autres fonctions publiques (rapport annuel sur l’égalité professionnelle 2015).
À retenir : la suppression de la sur-rémunération pour les quotités de 80 à 90 % irait ainsi à l’encontre d’une promotion de l’égalité professionnelle. Pour le gouvernement, elle contribue à réduire l’écart de salaire moyen dans la fonction publique entre les hommes et les femmes, que le Défenseur des droits évaluait à 12 % en 2013.
QE n° 87605 JO AN du 4 octobre 2016, page 8057.
Pierre-Yves Blanchard le 04 juillet 2017 - n°1544 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
