Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 (JO du 12 avril) (référent déontologue)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1544 du 04 juillet 2017
NOR: RDFF1701246D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/RDFF1701246D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-519/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique.
Objet : modalités de désignation des référents déontologues.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi. Le décret détermine les modalités de désignation des référents...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1544 du 04 juillet 2017)
Depuis avril dernier, les agents publics bénéficient d’un nouvel appui professionnel, le référent déontologue (article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). A la disposition de chaque salarié, il doit lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques auxquels il est tenu par la loi.
Pierre-Yves Blanchard le 04 juillet 2017 - n°1544 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
