CE n° 390031 syndicat CGT des personnels de grande maîtrise des administrations parisiennes du 6 juillet 2016 (grève)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1544 du 04 juillet 2017
Conseil d'État
N° 390031
4ème - 5ème chambres réunies
M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur
Mme Maud Vialettes, rapporteur public
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux, le syndicat CGT des espaces verts, sports, préventions et cimetières, le syndicat CGT des personnels de grande maîtrise des administrations parisiennes, le syndicat unitaire des personnels des administrations parisiennes, le syndicat Force Ouvrière de la Ville de Paris et le syndicat Solidaire Unitaire Démocratique Collectivités Territoriales - Ville de Paris ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1544 du 04 juillet 2017)
Dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Par cette affirmation, le législateur est invité à concilier la défense des intérêts professionnels dont la grève est l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut porter atteinte.
En l’absence de législation, la reconnaissance du droit de grève ne saurait exclure les limitations qui doivent lui être apportées pour en éviter un usage abusif, contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels du pays. C'est donc à l'employeur, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer la nature et l'étendue des limitations dans les services dont il a la...
Pierre-Yves Blanchard le 04 juillet 2017 - n°1544 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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