CAA Paris n° 15PA01452 Mme A du 8 février 2016 (irrespect et licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1544 du 04 juillet 2017
CAA de PARIS
N° 15PA01452
6ème Chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
Mme Valérie PETIT, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
ROUQUETTE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Madame A...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 22 octobre 2005 par lesquels le maire de la commune de Villecerf a décidé son licenciement et lui a retiré la régie de recettes de la cantine municipale.
Par un jugement n° 00600364 du 16 novembre 2010, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.
Par un arrêt n° 11PA00535 du 30 avril 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du Tribunal administratif de Melun du 16 novembre 2010 ainsi que les décisions du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1544 du 04 juillet 2017)
Les sanctions encourues par les contractuels vont de l’avertissement au licenciement sans préavis ni indemnité (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire licencie le 22 octobre 2005 une femme chargée de la surveillance et de la gestion de la cantine scolaire, pour laquelle elle est régisseur de recettes. En septembre 2002, elle adresse au maire et aux membres de la commission « cantine » un courrier dénigrant fortement les compétences professionnelles de l’une de ses collègues. Devant la réaction de l’employeur estimant ses propos intolérables et inadmissibles, et lui indiquant que l’ensemble des conseillers souhaitent lui donner un avertissement, elle fait parvenir au maire et aux conseillers une lettre le 18 novembre « retournant » l’avertissement au maire en des termes irrespectueux et lui déniant toute qualité...
Pierre-Yves Blanchard le 04 juillet 2017 - n°1544 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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