QE n° 87184 JO AN du 22 mai 2012 page 4063 (régime de retraite sapeurs-pompiers professionnels)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1367 du 24 septembre 2013
Texte de la question. - M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation particulière des personnels des services départementaux d'incendie et spécialement sur celle des sapeurs-pompiers professionnels qui mérite d'être mieux prise en compte dans le projet de réforme des retraites. En effet, de par la nature même de leur profession dont le caractère de « dangerosité » a été reconnu par l'article 67 de la loi n° 2004-811, il serait juste que les sapeurs-pomiers professionnels puissent bénéficier d'une majoration de leurs annuités. Cette disposition leur permettrait alors de partir plus tôt à la retraite avec une pension à taux plein. Les sapeurs-pompiers sont en moyenne recrutés aux alentours de 25 ans...
Le gouvernement n'envisage pas de réformer le régime de retraite des sapeurs-pompiers professionnels
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1367 du 24 septembre 2013)
Depuis 2004, le métier et les missions des sapeurs-pompiers sont reconnus comme dangereux (article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004) et pénibles, justifiant un classement de cette profession en catégorie active pour la retraite, qui permet un départ anticipé.
Les pompiers professionnels en difficulté opérationnelle peuvent bénéficier, dès leurs 50 ans, d'un projet de fin de carrière qui conserve leur classement en catégorie active et la prime de feu (loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 et décret n° 2005-372 du 20 avril 2005). Ce dispositif leur ouvre des activités non opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours, le bénéfice d’un détachement dans d'autres administrations au titre du reclassement pour inaptitude physique, d'un congé pour raisons opérationnelles ..
Pierre-Yves Blanchard le 24 septembre 2013 - n°1367 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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