CAA Douai n° 10DA01514 communauté d'agglomération du Calaisis du 27 mars 2012 (intercommunalité et régime indemnitaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1367 du 24 septembre 2013
Cour administrative d'appel de Douai
N° 10DA01514
2e chambre - formation à 3
M. Mortelecq, président
Mme Perrine Hamon, rapporteur
M. Marjanovic, rapporteur public
SCP SAVOYE ET ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 novembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 3 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CALAISIS, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé 76 boulevard Gambetta à Calais (62101), par Me Robillard, avocat ; elle demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0904324 du tribunal administratif de Lille, en date du 30 septembre 2010, qui a annulé la délibération du 26 mars 2009 du conseil communautaire relative aux primes versées aux...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1367 du 24 septembre 2013)
Le transfert de compétences d'une commune à un établissement de coopération entraîne celui du (de la partie de) service chargé de sa mise en œuvre. Les agents qui y remplissent en totalité leurs fonctions relèvent de l’EPCI dans leurs conditions de statut et d'emploi. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice de leur régime indemnitaire et, à titre individuel, les avantages collectivement acquis (3e alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et L. 5211-4-1 du CGCT). En aucun cas ce dispositif ne permet d'étendre aux agents de l'établissement des avantages dont bénéficie le personnel intégré.
Dans une affaire, le président de la communauté d'agglomération conteste l'annulation de la délibération accordant, à l'ensemble du...
Pierre-Yves Blanchard le 24 septembre 2013 - n°1367 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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