CAA Marseille n° 08MA03258 Mme M du 22 octobre 2010 (congés maladie et non-renouvellement de contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1367 du 24 septembre 2013
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 08MA03258
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Guy FEDOU, rapporteur
Mme FEDI, rapporteur public
OGER OMBREDANE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2008 et 29 juillet 2008, présentés pour Mme Mafalda A, demeurant ..., par Me Oger-Ombredane, avocat ; Mme A demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0606135 du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à la somme de 3.500 euros la condamnation du centre communal d'action sociale de Montpellier au titre de l'ensemble de ses préjudices ;
2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Montpellier la somme de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1367 du 24 septembre 2013)
Les employeurs peuvent recruter des non titulaires pour des motifs limités : remplacement d'agents indisponibles, vacances d'emploi dans l'attente des résultats du concours, besoins saisonniers ou occasionnels, absence de cadre d'emplois et en catégorie A pour la nature des fonctions ou les besoins du service ou dans les communes rurales (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Sauf exception, ces engagements sont à terme fixe et leurs bénéficiaires n'ont pas de droit à leur renouvellement.
Dans une affaire, le maire, puis le président du CCAS recrutent une femme par des CDD successifs du 4 septembre 1997 au 31 janvier 2006. Le 2 février, l’employeur décide de ne pas reconduire le dernier contrat et après un refus du président d'indemniser des congés annuels, l'agent demande 78 000 € d'indemnités pour refus irrégulier de reconduction de son...
Pierre-Yves Blanchard le 24 septembre 2013 - n°1367 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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