CAA Douai n° 10DA00836 Office de tourisme intercommunal de Calais Côte d'Opale du 30 décembre 2011 (licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1367 du 24 septembre 2013
Cour administrative d'appel de Douai
N° 10DA00836
2e chambre - formation à 3
M. Mortelecq, président
M. Olivier Gaspon, rapporteur
M. Marjanovic, rapporteur public
SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE CALAIS-COTE D'OPALE, dont le siège social est situé 12 boulevard Clémenceau à Calais (62100), représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par les délibérations du comité de direction de l'office en date des 25 mai et 21 septembre 2010, par Me Tachon, avocat ; l'office de tourisme demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0903845 du 20 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1367 du 24 septembre 2013)
Hors la faute disciplinaire qui peut justifier un avertissement, un blâme, une exclusion ou un licenciement (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988), le juge admet l’insuffisance professionnelle comme fondement du licenciement d’un contractuel.
Dans une affaire, le président de l'Office de tourisme recrute sa directrice le 1er octobre 2007. Il la licencie pour insuffisance le 15 avril 2009, mesure annulée par le tribunal. La décision s’appuie sur l'absence de respect de la hiérarchie, un manque de loyauté, la méconnaissance des devoirs de réserve et de discrétion, la perte de documents confidentiels concernant la sécurité des locaux, le refus des directives de sa hiérarchie, dans un courrier recommandé du 30 octobre 2008, pour établir le compte-rendu de la réunion du comité directeur du 22 octobre et le rapport d'activité de...
Pierre-Yves Blanchard le 24 septembre 2013 - n°1367 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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