QE n° 81080 JO AN du 3 mai 2016 page 3828 (faute disciplinaire et droit au chômage)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1539 du 30 mai 2017
Texte de la question. - M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour une commune de verser une allocation pour perte d'emploi (ARE) pendant 24 mois à un agent titulaire de la fonction territoriale qui a été révoqué pour manquement à son devoir de probité, négligence professionnelle et atteinte à son obligation de réserve. À la suite d'une enquête sur sa manière de servir, un attaché territorial, titulaire d'un poste de directeur des ressources humaines a été suspendu, puis révoqué. Depuis, la collectivité territoriale concernée est contrainte de verser une ARE à cet ancien agent alors que ni l'agent, ni la collectivité n'ont cotisé pour se prémunir d'un tel droit et que de plus, la collectivité n'a pas légitimité à vérifier qu'il remplit bien les conditions...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1539 du 30 mai 2017)
Les fonctionnaires et contractuels involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant effectivement un poste, ont droit à des allocations de chômage sous des conditions d’âge et d’activité (art. L. 5424-1 et L. 5422-1 du code du travail).
A un parlementaire qui s’étonne qu’un attaché directeur des ressources humaines révoqué puisse en bénéficier, le ministre de la Fonction publique rappelle que le règlement général annexé à la convention fixant les conditions d’indemnisation du chômage et agréé par l’État définit la perte involontaire d’emploi. L’article 2 de la convention du 14 avril 2017 l’attribue ainsi en cas de licenciement, sans exclure nullement les licenciements pour faute grave, quand bien même elle présenterait un caractère volontaire et serait directement liée à son...
Pierre-Yves Blanchard le 30 mai 2017 - n°1539 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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