CE n° 394178 Société Sud travaux du 5 décembre 2016 (dépistage salivaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1539 du 30 mai 2017
Conseil d'État
N° 394178
4ème - 5ème chambres réunies
M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public
SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La société Sud Travaux a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Gard a exigé qu'elle retire certaines dispositions de son règlement intérieur. Par un jugement n° 1201512 du 27 mars 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 14MA02413 du 21 août 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1539 du 30 mai 2017)
L'employeur prend toute mesure pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, ce qui implique des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail (article L. 4121-1 du code du travail). Dans les entreprises, le règlement intérieur fixe les mesures d'application de la réglementation sur la santé et la sécurité, la nature et l'échelle des sanctions (article L. 1321-1 du code).
Dans une affaire, le projet de règlement d’une société comporte un article relatif aux boissons alcoolisées et aux drogues. Il en proscrit l’introduction, la distribution et la consommation dans les locaux et prévoit, pour des « postes hypersensibles » identifiés, en collaboration avec le médecin du travail et les délégués du personnel, la possibilité d'un contrôle aléatoire sur le lieu de travail permettant de vérifier que les...
Pierre-Yves Blanchard le 30 mai 2017 - n°1539 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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