CAA Nancy n° 15NC00217 Mme C du 17 mars 2016 (sanction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1539 du 30 mai 2017
CAA de NANCY
N° 15NC00217
3ème chambre - formation à 3
Mme ROUSSELLE, président
M. Olivier FUCHS, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
FREICHET, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 janvier 2014 par laquelle le directeur de La Poste lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme.
Par un jugement n° 1400121 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Besançon a annulé cette décision du 14 janvier 2014.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 février 2015, 5 mars 2015 et 27 janvier 2016, La...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1539 du 30 mai 2017)
Dans le contrôle d’une mesure disciplinaire, le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, qu’ils constituent bien une faute de nature à justifier une sanction et que la mesure retenue par l’employeur est proportionnée aux manquements de l’agent.
Dans une affaire, La Poste inflige un blâme le 14 janvier 2014 à l’une de ses fonctionnaires, pour avoir refusé de contrôler les caisses des bureaux rattachés à l’établissement où elle travaille. L’agent oppose l’absence de moyens nécessaires à l’exercice de ses missions faute pour elle de la possibilité d’utiliser un véhicule de service ou un véhicule personnel dans le cadre professionnel.
La cour relève qu’aucune disposition de texte législatif ou réglementaire n’impose aux fonctionnaires de La Poste de posséder un...
Pierre-Yves Blanchard le 30 mai 2017 - n°1539 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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