QE n° 52150 JO AN du 4 octobre 2016 (SFT)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1542 du 20 juin 2017
Texte de la question. - M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le supplément familial de traitement. Il s'agit d'un droit ouvert aux agents publics au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant. Le supplément familial de traitement (SFT) est un accessoire obligatoire du traitement. Il existe pour les stagiaires et les titulaires. Pour ces deux catégories, les collectivités publiques employant une forte proportion d'agents ayant des enfants à charge bénéficient du concours du fonds national de compensation afin de ne pas être pénalisées. Par contre, les collectivités publiques employant des agents non-titulaires de droit public ne peuvent bénéficier du fonds de compensation pour le SFT quand bien...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1542 du 20 juin 2017)
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tous les agents publics au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente, à raison d'un seul droit par enfant. Leur rémunération doit cependant être fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évoluer en fonction de leurs variations. Sont exclus les personnels rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.
La notion d'enfant à charge à retenir, les dates d'ouverture, de modification et de fin de droits sont celles des prestations familiales (articles L. 511-1 et suivants du code de la sécurité sociale).
Lorsque les 2 membres d'un couple d'agents publics, mariés ou en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui qu'ils désignent d'un commun...
Pierre-Yves Blanchard le 20 juin 2017 - n°1542 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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