CAA Nantes n° 14NT00767 M. C du 15 octobre 2015 (avancement de grade)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1542 du 20 juin 2017
CAA de NANTES
N° 14NT00767
3ème chambre
Mme PERROT, président
M. François LEMOINE, rapporteur
M. GIRAUD, rapporteur public
LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2011 du maire de Fougères en tant que cet arrêté ne procède pas à son avancement au 8ème échelon du grade d'adjoint technique de 2ème classe à compter du 1er juillet 2011, d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2011 de la même autorité en tant que cet arrêté ne procède pas à son avancement au grade d'adjoint technique de 1ère classe à compter du 1er juillet 2010 et d'enjoindre au maire de Fougères de procéder à la reconstitution de sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1542 du 20 juin 2017)
L'avancement de grade s'effectue par principe vers le grade immédiatement supérieur, sauf sélection professionnelle. Il a donc lieu par inscription à un tableau d'avancement, sur avis de la CAP, et réussite à un examen ou par concours professionnel (article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L'employeur arrête le tableau, le communique au centre de gestion pour les employeurs affiliés et nomme les agents dans l'ordre du tableau.
Dans une affaire, un adjoint technique de 2e classe, lauréat de l'examen d'accès à la 1ère classe le 29 juin 2010, conteste sa nomination le 1er novembre 2011, estimant qu'il devait être promu dès sa réussite.
La cour observe que l'accès à la 1ère classe est notamment ouvert aux adjoints de 2ème classe lauréats d'un examen, au 4e échelon de leur grade et justifiant d’au moins 3 ans de services effectifs ..
Pierre-Yves Blanchard le 20 juin 2017 - n°1542 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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