CAA Nantes n° 14NT01834 M. B du 22 avril 2016 (fautes et révocations)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1542 du 20 juin 2017
CAA de NANTES
N° 14NT01834
4ème chambre
M. LAINE, président
Mme Cécile LOIRAT, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis émis le 10 juillet 2013 par le conseil de discipline de la fonction publique territoriale de la Mayenne et l'arrêté du 25 juillet 2013 par lequel le maire de Laval a prononcé sa révocation avec effet au 1er septembre 2013.
Par un jugement n° 1306802 du 14 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 25 juillet 2013 par lequel le maire de Laval a prononcé sa révocation avec effet au 1er septembre 2013 et rejeté le surplus de sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1542 du 20 juin 2017)
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
La circonstance que les agissements aient été commis en dehors du service et n’aient pas porté atteinte à la réputation de l’administration faute d’avoir été divulgués, ne suffit pas à exclure toute sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions exercées.
Dans une affaire, un adjoint technique principal, agent d’accueil à la bibliothèque, est condamné par la cour d’assises à 10 ans de prison le 26 mai 2010, pour viols sur mineur de 15 ans par ascendant entre 1989 et 1993. Le maire, sur avis favorable du conseil de discipline, révoque le fonctionnaire le 25 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 20 juin 2017 - n°1542 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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