CAA Versailles n° 14VE02598 M. A du 22 septembre 2016 (harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1542 du 20 juin 2017
CAA de VERSAILLES
N° 14VE02598
6ème chambre
M. DEMOUVEAUX, président
M. Jean-Eric SOYEZ, rapporteur
M. DELAGE, rapporteur public
BOUKHELOUA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Saint-Brice-sous-Forêt à lui verser la somme de 24 452 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du harcèlement moral qu'elle a exercé à son encontre.
Par un jugement n° 1107193 en date du 23 juin 2014, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 22 août 2014 et les 6 et 12 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1542 du 20 juin 2017)
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions du travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé, ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le salarié qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence à charge pour l’employeur de démontrer, au contraire, que cette décision repose sur des éléments qui y sont étrangers. Si après toute mesure d’instruction et en tenant compte du comportement des 2 parties, le juge retient un harcèlement moral, sa nature même impose la réparation intégrale du préjudice de la victime, dont le comportement ne peut pas atténuer la responsabilité de l’employeur ..
Pierre-Yves Blanchard le 20 juin 2017 - n°1542 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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