QE n° 24275 JO Sénat du 8 décembre 2016, page 5272 (communication rémunération)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1556 du 24 octobre 2017
Question écrite n° 24275 de M. Jean Louis Masson. - M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un conseiller municipal est fondé à demander quelle est la rémunération mensuelle de chacun des agents employés par la commune.
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 920. - Dans un arrêt du 4 novembre 1987, « Commissaire de la République du département du Var » (n° 73180), le Conseil d'État a posé pour principe que « les adjoints et conseillers municipaux tiennent, de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires ». Ce principe s'étend aux affaires non soumises à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1556 du 24 octobre 2017)
Les adjoints et conseillers municipaux, comme membres de l’assemblée appelée à délibérer sur les affaires de la commune, ont le droit d’être informés de tout ce qui touche à ces dernières.
Saisi par un sénateur de la portée de ce principe en matière d’accès aux rémunérations des agents, le ministre de l’Intérieur indique qu’il s’étend aux affaires non soumises à délibération, car même sans attributions en la matière, les conseillers ont autant de droit qu’un administré. S’agissant de la communication des documents administratifs non nominatifs, ils peuvent accéder aux éléments salariaux des agents publics.
La commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, considère que les bulletins de salaire et les éléments relatifs à la rémunération sont communicables à toute personne qui le...
Pierre-Yves Blanchard le 24 octobre 2017 - n°1556 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
