Avis CADA n° 20165161 Maître X du 12 janvier 2017 (retrait sanction et communication procès-verbal)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1556 du 24 octobre 2017
Centre hospitalier de Haguenau
Avis 20165161 - Séance du 12/01/2017
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Haguenau à sa demande de communication, par voie électronique sous format PDF, du procès verbal de la séance du conseil de discipline réuni le 21 septembre 2016 dans le cadre d’une procédure menée à l’encontre de son client, qui a donné lieu à un avis favorable à son exclusion temporaire pour une durée de trois mois sans sursis.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Haguenau a indiqué à la commission que la demande lui semblait « irrecevable faute d’existence juridique du document sollicité » en soutenant...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1556 du 24 octobre 2017)
Les employeurs locaux doivent publier en ligne ou communiquer les documents administratifs qu’ils détiennent aux personnes qui le demandent (article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration).
Dans une affaire, un avocat demande, le 15 novembre 2016, à la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, la communication par voie électronique du procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 21 septembre se déclarant favorable à l’exclusion, pour 3 mois, d’un fonctionnaire hospitalier. Le directeur d’établissement le lui refuse faute d’existence juridique du document, considérant qu’avec le retrait de la sanction, le conseil de discipline et les actes qui en découlent sont réputés n’avoir jamais existés.
Pour la...
Pierre-Yves Blanchard le 24 octobre 2017 - n°1556 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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