Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 (JO du 14 octobre) (contrats PACTE)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1556 du 24 octobre 2017
Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière
NOR: CPAF1708139D
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/12/CPAF1708139D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/12/2017-1470/jo/texte
Publics concernés : administrations de l’Etat, services déconcentrés en dépendant et établissements publics de l’Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1556 du 24 octobre 2017)
La fonction publique multiplie les dispositifs d’insertion à destination des personnes qui peinent à entrer sur le marché du travail. Au moment où les contrats aidés diminuent, la loi a relancé le dispositif des contrats « PACTE » pour les emplois les moins qualifiés
de la catégorie C, auprès des jeunes de moins de 28 ans et des chômeurs de longue durée bénéficiaires des minima sociaux. Un décret du 12 octobre en précise les modalités d’application.
Pierre-Yves Blanchard le 24 octobre 2017 - n°1556 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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