CAA Douai n° 15DA00189 M. B du 3 novembre 2016 (titularisation d'un stagiaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1556 du 24 octobre 2017
CAA de DOUAI
N° 15DA00189
3ème chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Olivier Nizet, rapporteur
M. Papin, rapporteur public
SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2012 par lequel le directeur de l'établissement public départemental de Grugny a refusé de le titulariser dans des fonctions d'aide-soignant et l'a réintégré dans ses fonctions d'agent des services hospitaliers titulaire à compter du 9 juillet 2012.
Par un jugement n° 1202561 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1556 du 24 octobre 2017)
Les statuts particuliers fixent la durée normale du stage, par principe fixée à une année, et les conditions dans lesquelles cette période peut éventuellement être prorogée d’une durée au maximum équivalente à la période initiale, sur avis de la CAP. Cette prorogation interviendra si les aptitudes professionnelles de l’intéressé sont insuffisantes pour permettre sa titularisation, sans pour autant exclure un refus direct de titularisation. En tout état de cause, l’agent doit pouvoir bénéficier de la totalité de cette période probatoire et les congés rémunérés, autres que le congé annuel, ne sont considérés comme temps de stage que pour 1/10 de sa durée globale (articles 4 et 7 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992).
Dans une affaire, le directeur de l’hôpital soumis à des dispositions similaires prolonge le stage d’un aide-soignant en raison...
Pierre-Yves Blanchard le 24 octobre 2017 - n°1556 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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