QE n° 23474 JO Sénat du 13 octobre 2016, page 4399 (agrément et assermentation des policiers municipaux)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1552 du 26 septembre 2017
Question écrite n° 23474 - M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le double agrément et l'assermentation des agents de police municipale.
Alors que nous sommes en état d'urgence depuis maintenant presque un an, les policiers municipaux - souvent au premier contact avec la population - s'inquiètent de leurs conditions de travail, notamment lors de la première affectation.
Lors de cette première affectation un agent recruté ne peut être opérationnel que lorsqu'il a prêté serment devant le tribunal d'instance. Pour préparer cette assermentation, le procureur et le préfet doivent chacun délivrer un agrément suite à une enquête de moralité.
La procédure qui permet à ces policiers municipaux d'exercer dure de quatre à six mois. Un agent non agréé n'est donc pas autorisé légalement à porter l'uniforme sur la voie...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1552 du 26 septembre 2017)
Les fonctions d’agent de police municipale sont assurées par des fonctionnaires territoriaux agréés par le préfet et le procureur de la République, puis assermentés (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure). S’ils sont lauréats de concours, ils suivent une formation initiale de 6 mois, mais seuls les stagiaires agréés peuvent exercer des missions de police (art. 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006).
A un sénateur qui s’inquiète du délai de 4 à 6 mois nécessaire pour obtenir l’agrément, le ministre de l’Intérieur rappelle qu’il s’agit de vérifier que l’agent réunit bien les conditions de moralité professionnelle au regard des obligations du code de déontologie de la police municipale et suppose une enquête administrative dont le code ne définit pas la durée ..
Pierre-Yves Blanchard le 26 septembre 2017 - n°1552 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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