CAA Nantes n° 15NT01242 Mme F du 10 février 2017 (absence et retenue salariale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1552 du 26 septembre 2017
CAA de NANTES
N° 15NT01242
3ème chambre
Mme PERROT, président
M. Eric GAUTHIER, rapporteur
M. GIRAUD, rapporteur public
ANDRIVON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juin 2012 par lequel le maire du Mans a décidé de pratiquer une retenue sur son traitement pour absence de service fait à raison de ses absences l'après-midi du 21 novembre 2011 et la journée du 27 décembre 2011.
Par un jugement n° 1208290 du 25 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2015, Mme F...A..., représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1552 du 26 septembre 2017)
Si la rémunération des fonctionnaires comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes, son bénéfice suppose l’accomplissement de son service par l’agent (article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Dans le cas contraire, et à défaut de textes législatifs précisant le régime de retenue du service non fait, l’employeur, quel que soit le motif de l’interruption, réalisera une retenue proportionnelle à la durée d’absence.
Dans une affaire, une ingénieure du service « santé et environnement » supporte une retenue pour service non fait l’après-midi du 21 novembre 2011 et la journée du 27 décembre. Elle travaille en horaires variables entre 8 heures et 18h30 du lundi au vendredi et doit effectuer 140 heures par cycles de travail de...
Pierre-Yves Blanchard le 26 septembre 2017 - n°1552 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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