CE n° 392792 Mme A du 20 mars 2017 (abus CDD)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1552 du 26 septembre 2017
Conseil d'État
N° 392792
2ème - 7ème chambres réunies
M. Yves Doutriaux, rapporteur
M. Xavier Domino, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GASCHIGNARD, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2010 par laquelle le maire de Neuilly-sur-Seine a refusé de procéder au renouvellement de son contrat ainsi que la décision du 1er février 2011 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux et a refusé de lui accorder un contrat à durée indéterminée. Par un jugement n° 1102603 du 28 janvier 2014, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 14VE00924 du 18 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1552 du 26 septembre 2017)
Les employeurs locaux peuvent recruter des contractuels sur des emplois permanents pour remplacer des fonctionnaires ou contractuels à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé rémunéré (article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire embauche près de 11 ans une femme en CDD dont il refuse de renouveler l’engagement en janvier 2011, alors qu’elle est en grave maladie. Depuis 1999, la femme a occupé des fonctions de rédacteur à la direction des services techniques, des affaires culturelles et à la direction générale. Elle tente en vain d’obtenir la requalification de son contrat en CDI.
En cassation, le rapporteur public rappelle le caractère dérogatoire de l’embauche de contractuels et l’accès limité à un CDI, qui suppose un contrat conclu dans un autre cadre ..
Pierre-Yves Blanchard le 26 septembre 2017 - n°1552 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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