QE n° 12841 JO Sénat du 7 août 2014 page 1853 (EPIC et contractuel de droit commun)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1599 du 02 octobre 2018
Question. - M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le statut des directeurs d'offices de tourisme sous le régime d'un établissement public industriel et commercial (EPIC). Deux réponses ministérielles du 10 novembre 2009 et du 14 février 2012, précisent que le directeur de l'office de tourisme constitué sous forme d'EPIC est un agent contractuel non titulaire de la fonction publique territoriale mais soumis à un régime spécifique distinct du régime général, puisque le recrutement de ces agents s'effectue sur une base législative propre et indépendante, codifiée à l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1599 du 02 octobre 2018)
Le conseil municipal ou un EPCI peut créer un organisme chargé de la promotion du tourisme dénommé « office du tourisme » dont il détermine le statut juridique et l’organisation. Ce comité assure l’information des touristes et la promotion touristique de la commune ou du groupement, en coordination avec les comités départementaux et régionaux (articles L. 133-1 et 3 du code du tourisme).
Répondant à un parlementaire qui l’interroge sur le statut du directeur lorsque ce comité est un établissement public industriel et commercial (EPIC), le secrétaire d’État auprès du ministère des affaires étrangères chargé du commerce extérieur et de la promotion du tourisme rappelle que l’office est administré par un comité de direction (dans lequel les représentants de la commune ou de l’établissement public de coopération sont majoritaires) et dirigé par un...
Pierre-Yves Blanchard le 02 octobre 2018 - n°1599 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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