CAA Nancy n° 16NC00727 Mme C du 6 février 2018 (blâme)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1599 du 02 octobre 2018
CAA de NANCY
N° 16NC00727
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
M. Olivier TREAND, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
SOCIETE D'AVOCATS GRANRUT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 mai 2014 par laquelle la directrice du centre financier de La Poste de Nancy lui a infligé un blâme et la décision de la même autorité qui a refusé de lui communiquer les documents et témoignages censés établir qu'elle aurait tenu des propos injurieux envers d'autres collègues.
Par un jugement n° 1401575 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2014 par laquelle la directrice du centre financier de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1599 du 02 octobre 2018)
Dans l’échelle des sanctions, le blâme constitue la seconde des 3 mesures du 1er groupe avec l’avertissement et l’exclusion de 3 jours (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, la directrice d’un centre financier de la Banque postale inflige un blâme le 14 mai 2014 à une femme agent technique pour propos grossiers et injurieux, inacceptables pour la bonne marche du service. Informée de son comportement, la directrice réalise une enquête administrative le 7 janvier avant toute procédure disciplinaire, déclenchée à la mi-avril. Aucun texte n’exigeant de convoquer préalablement l’intéressé et de l’informer de la possibilité de se faire assister d’un conseil, c’est logiquement que l’employeur s’est affranchi de cette...
Pierre-Yves Blanchard le 02 octobre 2018 - n°1599 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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