CAA Bordeaux n° 16BX00927 M. B du 8 janvier 2018 (mesures d'ordre intérieur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1599 du 02 octobre 2018
CAA de BORDEAUX
N° 16BX00927
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
M. Gil CORNEVAUX, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
SELARL BOBTCHEFF VAILLANT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 27 mars 2013 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du Port lui a donné une nouvelle affectation et d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder à sa réintégration rétroactive dans son affectation précédente.
Par un jugement n° 1301023 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 14 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1599 du 02 octobre 2018)
Certaines mesures à l’égard d’un agent, compte tenu de leurs effets, ne peuvent pas être regardées comme leur faisant grief, mais constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va de celles qui, modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut, à leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de rémunération ou de responsabilités. Sauf à ce qu’elles caractérisent une discrimination, un recours reste irrecevable.
Dans une affaire, le directeur du centre pénitentiaire réaffecte un capitaine du service de surveillance comme responsable du bureau de gestion de la détention, de l’accueil des nouveaux arrivants et du parloir au sein du même centre le 27 mars 2013. Il entend mettre fin à des difficultés relationnelles avec la population carcérale dont il a la charge.
Pour la cour, ce changement ne caractérise pas une sanction déguisée, ni une discrimination. Elle n’entraîne pour l’agent ni diminution de ses responsabilités, ni perte salariale et intervient dans le même établissement sans atteinte aux droits statutaires ou aux droits et libertés fondamentaux de l’agent. Même si le changement tient au comportement du fonctionnaire, la réaffectation reste une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.
Rappel : la CAP doit être saisie des mutations qui comportent un changement de résidence de l’agent ou modifient sa situation, modification dont cette décision rappelle les contours, s’inscrivant dans une jurisprudence constante (CE n° 39089 commune d’Anglet du 4 juillet 1958).
CAA Bordeaux n° 16BX00927 M. B du 8 janvier 2018.
Dans une affaire, le directeur du centre pénitentiaire réaffecte un capitaine du service de surveillance comme responsable du bureau de gestion de la détention, de l’accueil des nouveaux arrivants et du parloir au sein du même centre le 27 mars 2013. Il entend mettre fin à des difficultés relationnelles avec la population carcérale dont il a la charge.
Pour la cour, ce changement ne caractérise pas une sanction déguisée, ni une discrimination. Elle n’entraîne pour l’agent ni diminution de ses responsabilités, ni perte salariale et intervient dans le même établissement sans atteinte aux droits statutaires ou aux droits et libertés fondamentaux de l’agent. Même si le changement tient au comportement du fonctionnaire, la réaffectation reste une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.
Rappel : la CAP doit être saisie des mutations qui comportent un changement de résidence de l’agent ou modifient sa situation, modification dont cette décision rappelle les contours, s’inscrivant dans une jurisprudence constante (CE n° 39089 commune d’Anglet du 4 juillet 1958).
CAA Bordeaux n° 16BX00927 M. B du 8 janvier 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 02 octobre 2018 - n°1599 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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