QE n° 02906 JO Sénat du 26 juillet 2018 page 3872 (rapport médecin de prévention)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1622 du 26 mars 2019
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si un rapport du service de médecine préventive du centre de gestion des personnels communaux présente un caractère coercitif pour la collectivité dès lors que ce rapport préconise l'aménagement par la collectivité du poste de travail d'un agent communal blessé dans un accident de la circulation, sans lien avec son travail.
Réponse du Ministère de l'intérieur. - En application de l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de postes de travail ou de conditions d'exercice des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1622 du 26 mars 2019)
L’employeur doit veiller à la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés par des actions de prévention des risques, d’information ou de formation, une organisation et des moyens de travail adaptés (articles L. 4121-1 du code du travail et 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans ce cadre, les employeurs locaux doivent disposer d’un service de médecine préventive interne, par adhésion à un service de santé au travail, commun à plusieurs collectivités, ou créé par le centre de gestion (article 108-2 de la loi).
Saisi par un parlementaire du caractère contraignant d’un rapport du médecin de prévention, le ministre de l’Intérieur rappelle que ces praticiens sont habilités à proposer des aménagements de poste ou des conditions de travail justifiés par...
Pierre-Yves Blanchard le 26 mars 2019 - n°1622 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
