CAA Nantes n° 17NT00966 M. A du 17 septembre 2018 (suspension disciplinaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1622 du 26 mars 2019
CAA de NANTES
N° 17NT00966
6ème chambre
M. FRANCFORT, président
M. François PONS, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
NOKOVITCH, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2014 par lequel le préfet du Finistère et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Finistère l'ont suspendu temporairement de ses fonctions.
Par un jugement n° 1500004 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2017, M.D..., représenté par Me C....
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1622 du 26 mars 2019)
Le fonctionnaire qui commet une faute grave, un manquement à ses obligations ou une infraction de droit commun, s’expose à une suspension par l’employeur, qui doit saisir sans délai le conseil de discipline. Sa situation doit être réglée dans les 4 mois, sous peine de rétablissement dans ses fonctions, sauf poursuites pénales (art. 30, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un infirmier d’encadrement du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) conteste sa suspension le 4 décembre 2014.
Cette mesure provisoire a pour seul objet d’écarter temporairement l’agent dans l’attente d’une décision. Elle est légale si l’employeur fait état de griefs dont la vraisemblance est suffisante pour faire présumer une faute grave.
Dans...
Pierre-Yves Blanchard le 26 mars 2019 - n°1622 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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