QE n° 01860 JO Sénat du 2 novembre 2017, page 3376 (statut collaborateur de groupe)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1589 du 26 juin 2018
Question écrite n° 01860 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOCR). - Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le statut de collaborateur de groupe au sein d'une collectivité territoriale. À l'occasion des travaux préparatoires de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le Gouvernement écrivait dans l'exposé des motifs de son amendement n° CL65, adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale en première lecture, que « le recrutement des collaborateurs de groupe est réalisé, non pour les besoins de la collectivité, mais pour ceux, nécessairement temporaires, du groupe d'élus auquel l'agent est affecté ». Pourtant, à la question écrite n° 31338 publiée au JO le 30 septembre 2008, le Gouvernement répondait le 2 décembre 2008 que « le dispositif de financement des groupes d'élus a ainsi pour seule...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1589 du 26 juin 2018)
Sur proposition des présidents de groupes d'élus, les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants peuvent leur affecter une ou plusieurs personnes (outre des moyens matériels), dans les conditions définies par ces conseils.
Ils ouvrent, sur un chapitre budgétaire spécifique, les crédits nécessaires, dans la limite de 30 % du montant des indemnités versées chaque année aux conseillers. Si le maire reste l’ordonnateur de ces dépenses, le responsable de chaque groupe d’élus décide seul des conditions et modalités d’exécution du service de ces collaborateurs (article L. 2121-28 du CGCT). Ce dispositif intéresse également les conseils départementaux et régionaux et les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants ..
Pierre-Yves Blanchard le 26 juin 2018 - n°1589 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
