CAA Marseille n° 16MA04395 Mme B du 30 janvier 2018 (changement d'affectation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1589 du 26 juin 2018
CAA de MARSEILLE
N° 16MA04395
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
M. Philippe PORTAIL, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'acte du 4 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Montpellier l'a affectée en qualité de directrice de la cohésion sociale à compter du 16 mars 2015 et d'enjoindre à la commune de Montpellier de la réaffecter en qualité de directrice du service culture et patrimoine dans un délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1502632 du 21 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1589 du 26 juin 2018)
L'employeur affecte les agents au sein de la collectivité, les mutations comportant un changement de résidence ou modifiant la situation des intéressés étant soumises à l'avis des CAP (article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Inversement, les mesures modifiant leur affectation ou leurs tâches sans atteinte à leurs droits et prérogatives statutaires ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, et qui n’emportent perte ni de responsabilités, ni de rémunération, constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours, sauf à être discriminatoires.
Dans une affaire, le maire réaffecte la directrice de la culture et du patrimoine comme directrice de la cohésion sociale le 16 mars 2015.
La mutation affectant la femme (directrice territoriale) à un poste correspondant à son grade, elle ne porte pas atteinte à ses droits et prérogatives statutaires ni d’ailleurs à sa rémunération. En revanche, l’agent, qui gérait 6 millions d’euros et une centaine de personnes, est à la tête d’une direction de 5 agents dont le budget se limite à quelques centaines de milliers d’euros. Le changement d’affectation, qui diminue ses responsabilités, ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur.
À retenir : la commune fait état d’un désaccord entre le maire et l’agent sur la politique culturelle qui aurait entraîné un dysfonctionnement de la direction confiée à la fonctionnaire. Mais ni la dissension ni un dysfonctionnement ne sont établis et rien ne montre que l’intérêt du service justifiait le changement d’affectation. C’est donc logiquement que le tribunal a annulé la mutation.
CAA Marseille n° 16MA04395 Mme B du 30 janvier 2018.
Dans une affaire, le maire réaffecte la directrice de la culture et du patrimoine comme directrice de la cohésion sociale le 16 mars 2015.
La mutation affectant la femme (directrice territoriale) à un poste correspondant à son grade, elle ne porte pas atteinte à ses droits et prérogatives statutaires ni d’ailleurs à sa rémunération. En revanche, l’agent, qui gérait 6 millions d’euros et une centaine de personnes, est à la tête d’une direction de 5 agents dont le budget se limite à quelques centaines de milliers d’euros. Le changement d’affectation, qui diminue ses responsabilités, ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur.
À retenir : la commune fait état d’un désaccord entre le maire et l’agent sur la politique culturelle qui aurait entraîné un dysfonctionnement de la direction confiée à la fonctionnaire. Mais ni la dissension ni un dysfonctionnement ne sont établis et rien ne montre que l’intérêt du service justifiait le changement d’affectation. C’est donc logiquement que le tribunal a annulé la mutation.
CAA Marseille n° 16MA04395 Mme B du 30 janvier 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 26 juin 2018 - n°1589 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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