CAA Nantes n° 16NT02888 Mme B du 16 novembre 2017 (indemnité de licenciement et régime indemnitaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1589 du 26 juin 2018
CAA de NANTES
N° 16NT02888
4ème chambre
M. LAINE, président
M. Laurent BOUCHARDON, rapporteur
M. BRECHOT, rapporteur public
SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 10 juin 2014 par laquelle le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne a déterminé le montant de l'indemnité de licenciement à lui verser à la suite de son licenciement pour inaptitude physique, ensemble la décision du 29 août 2014 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui verser un complément d'indemnité de 9 063,46 euros.
Par un jugement n° 1404123 du 21 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1589 du 26 juin 2018)
Tout contractuel comptant au moins 3 ans de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie de 3 ans. Il conserve l'intégralité de son traitement 12 mois et la moitié pendant les 24 mois suivants (article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Son montant est établi sur la base de sa durée journalière d'emploi à la date de l'arrêt.
Les indemnités journalières et les pensions de vieillesse sont déduites du plein ou du demi-traitement, les agents devant lui en communiquer le montant, sous peine de suspension du traitement (article 12).
Dans une...
Pierre-Yves Blanchard le 26 juin 2018 - n°1589 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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