CE n° 401643 M. A du 10 mars 2017 (révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1589 du 26 juin 2018
Conseil d'État
N° 401643
5ème chambre
M. Marc Firoud, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP BOULLOCHE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A...B..., fonctionnaire territorial, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 juin 2014 par lequel le maire de la commune du Bourget lui a infligé la sanction de révocation. Par une ordonnance n° 1501160 du 13 avril 2015, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.
Par un arrêt n° 15VE01870 du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours de M.B..., annulé cette ordonnance et l'arrêté attaqué du 10 juin 2014, et enjoint au maire du Bourget de réintégrer l'intéressé à compter du 13 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1589 du 26 juin 2018)
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de poursuites pénales (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Les sanctions sont classées en 4 groupes, de l’avertissement à la révocation. Les agents faisant l’objet d’une sanction des 2e au 4e groupes peuvent la contester devant un conseil de recours dont l’avis plafonne la mesure susceptible d’être prononcée (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire révoque, le 13 juin 2014, un adjoint d’animation principal de 2e classe, une mesure confirmée par le conseil de recours. En revanche, la cour administrative annule la mesure pour disproportion.
En cassation, le Conseil d’État, qui ne revient pas sur la matérialité des...
Pierre-Yves Blanchard le 26 juin 2018 - n°1589 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
