IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1053 du 08 octobre 2024
Sommaire complet
du 08 octobre 2024 - n° 1053
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024. Deux arrêtés du 8 juillet 2024 (JO du 11 juillet).
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1876 du 08 octobre 2024
Lien vers LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie Lien vers Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code Lien vers Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance Lien vers Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Comment contrôler l’honorabilité des intervenants auprès de mineurs
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1876 du 08 octobre 2024)
En avril 2024, la loi a instauré un contrôle des incapacités des personnes appelées à intervenir auprès d’enfants avant l’exercice de leurs fonctions, puis auprès de l’employeur. Il s’effectue via le bulletin n° 2 du casier judiciaire et l’accès aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Sont visés, les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches), les services d’accueil périscolaire, les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance, les personnes sollicitant un agrément comme assistant maternel ou familial et celles d’au moins 13 ans vivant à leur domicile. Formellement, les personnes sollicitent une « attestation d’honorabilité » auprès du président du conseil...

Pierre-Yves Blanchard le 08 octobre 2024 - n°1876 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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