Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 (JO du 29 juillet 2011) (réserve sécurité nationale)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1276 du 25 octobre 2011
NOR: DEFX1109967L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE
Article 1
Le livre Ier de la deuxième partie du code de la défense est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE
Chapitre unique
Art. L. 2171-1.-En cas de survenance, sur tout ou partie du territoire national, d'une crise majeure dont l'ampleur met en péril la continuité de l'action de l'Etat, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation, le Premier ministre peut recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale par décret.
Le dispositif de réserve de sécurité nationale a pour objectif de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1276 du 25 octobre 2011)
Après le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale visant à améliorer la capacité de la France à répondre à des crises majeures, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a demandé à Mme Joëlle Garriaud-Maylam (UMP) et M. Michel Boutant (Soc) d’évaluer la contribution des réserves militaires et civiles à la gestion de ces crises avec l’objectif d'accroître la capacité du pays, de la société et des pouvoirs publics à résister aux conséquences d'une agression ou d'une catastrophe majeure.
Le texte, issu d’une proposition de loi, crée un nouveau dispositif de réserve de sécurité nationale (articles L. 2171-1 à 7 du code de la défense).
Son déclenchement est du ressort du Premier ministre en cas de crise dont l'ampleur met en péril la continuité des services de...
Pierre-Yves Blanchard le 25 octobre 2011 - n°1276 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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