CAA Nantes n° 09NT02087 commune de Larmor-Plage du 5 février 2010 (transfert de compétences et suppression d'emploi)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1276 du 25 octobre 2011
Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 09NT02087
4ème chambre
M. PIRON, président
M. Roland RAGIL, rapporteur
M. VILLAIN, rapporteur public
ROUHAUD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I, sous le n° 09NT02087, la requête, enregistrée le 20 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE (Morbihan), représentée par son maire en exercice, par Me Bellanger, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06-2969 et n° 06-4165 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé la décision du 29 novembre 2005 de son maire faisant part au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan de son impossibilité de procéder au reclassement de Mme Joëlle X et demandant audit centre de la prendre en charge...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1276 du 25 octobre 2011)
L'employeur susceptible de supprimer un emploi saisit le comité technique d’un rapport pour avis et cherche à reclasser le fonctionnaire. Le président du centre de gestion est destinataire, avec le comité technique, du procès-verbal de la séance concernant la suppression d'emploi. Si la collectivité ne peut pas offrir au fonctionnaire un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois, ou dans un autre cadre avec son accord, il est maintenu en surnombre un an. Tout emploi correspondant à son grade lui est proposé en priorité. Est étudiée la possibilité d’un détachement ou d'une intégration directe sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois dans sa collectivité ou dans une autre. Au terme de ce délai, il est pris en charge par le centre de gestion (article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 25 octobre 2011 - n°1276 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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