CAA Lyon n° 08LY02828 M. A. du 10 mai 2010 (licenciement pour insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1276 du 25 octobre 2011
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 08LY02828
3ème chambre - formation à 3
M. GIVORD, président
Mme Pascale PELLETIER, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2008, présentée pour M. Gérard A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0700287 en date du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2006 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon l'a licencié pour insuffisance professionnelle ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ;
M. A soutient que :
- les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement dès lors qu'ils n'ont établi aucune...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1276 du 25 octobre 2011)
Le régime d'éviction des non titulaires comporte une échelle de sanctions qui va de l'avertissement au licenciement. Le décret qui règle leur situation (n° 88-145 du 15 février 1988) n'évoque pas spécifiquement l'hypothèse du licenciement pour insuffisance professionnelle, si ce n'est pour préciser que l'indemnité due à l’agent est réduite de moitié dans cette hypothèse. Il organise seulement la procédure de licenciement, qui ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien et doit plus largement respecter les droits de la défense (accès au dossier et possibilité de se faire assister du ou des défenseurs de son choix). La décision est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et précise le ou les motifs et la date à laquelle il interviendra compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée...
Pierre-Yves Blanchard le 25 octobre 2011 - n°1276 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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