IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1054 du 15 octobre 2024
Sommaire complet
du 15 octobre 2024 - n° 1054
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024. JO n° 0242 du 11 octobre 2024 - NOR : PTDB2404860D
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1877 du 15 octobre 2024
Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux NOR : PTDB2404860D Publics concernés : fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception de ceux relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire. Objet : assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d'introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Nouvelles modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1877 du 15 octobre 2024)
Le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 définit un nouveau mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues. Celui-ci permet de lever un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation. Ainsi, l’article 16 précise que le fonctionnaire qui n’a pas satisfait aux obligations avant l’échéance des périodes de formation prévues par le statut particulier de son cadre d’emplois d’origine peut toutefois accéder à un nouveau cadre d’emplois s’il justifie, préalablement à son inscription sur la liste d’aptitude, du suivi des formations en cause.

À noter : ne sont pas concernés les personnels des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire.

Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024, JORF n° 0242 du 11 octobre 2024 - NOR : PTDB2404860D.

Paul Durand le 15 octobre 2024 - n°1877 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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