CAA Lyon n° 21LY01029 M. A du 16 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1877 du 15 octobre 2024
CAA de LYON - 5ème chambre
N° 21LY01029
Lecture du jeudi 16 mars 2023
Président
M. BOURRACHOT
Rapporteur
Mme Pascale DECHE
Rapporteur public
Mme LE FRAPPER
Avocat(s)
SELARL ADDEN AVOCATS AUVERGNE-RHONE-ALPES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire du 22 mai 2019 par lequel le président du conseil départemental de l'Ardèche l'a constitué débiteur de la somme de 13 887,84 euros au titre d'un indu de rémunération.
Par un jugement n° 1905860 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 avril 2021 et le 4 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1877 du 15 octobre 2024)
Le président du conseil départemental émet un titre de perception de 13 888 € à l’encontre d’un rédacteur principal de 2e classe au titre d’un indu de rémunération entre février 2017 et juin 2018 alors qu’il est en congé de formation.
Le retrait ou l’abrogation d’une décision pour illégalité à l’initiative de l’administration ou d’un tiers n’est possible que si la mesure intervient dans les 4 mois suivant la prise de la décision (article L. 242–1 du code des relations entre le public et l’administration).
Cependant, ce délai se combine avec les règles de répétition de l’indu. En effet, les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération peuvent être répétées dans un délai de 2 ans à compter du 1er jour du mois suivant la mise en paiement du...
Pierre-Yves Blanchard le 15 octobre 2024 - n°1877 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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