Arrêté du 26 septembre 2024. JORF n° 0241 du 10 octobre 2024 - NOR : TEMT2426054A
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1877 du 15 octobre 2024
: Le texte dans son intégralité
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1877 du 15 octobre 2024)
Un arrêté du 26 septembre 2024 fixe le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste. A l’issue de toutes les visites médicales réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail (à l’exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant à l’annexe 1 de l’arrêté est remise au travailleur et à l’employeur. Toutefois, si le travailleur bénéficie d’un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste mentionné à l’article R. 4624-23 du code du travail, un avis d’aptitude ou un avis d’inaptitude conforme aux modèles figurant aux annexes 2 et 3 de l’arrêté lui est...
Paul Durand le 15 octobre 2024 - n°1877 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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