Décret n° 2024–746 du 6 juillet 2024 (JO du 7 juillet)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1876 du 08 octobre 2024
Décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret modifié n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1876 du 08 octobre 2024)
Les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement à la charge des employeurs locaux s’effectuent dans les conditions de l’État (décret n° 2006–781 du 3 juillet 2006), sous réserve des dispositions spécifiques territoriales (décret n° 2001–654 du 19 juillet 2001).
Au 8 juillet, l’État a aménagé les modalités de conservation et de communication des justificatifs de paiement par les agents. Ils n’ont plus à conserver les pièces justificatives de repas, sauf si une délibération (un arrêté à l’Etat) fixe les conditions dans lesquelles la conservation de ces pièces est nécessaire jusqu’au remboursement. Elles seront alors communiquées sur demande expresse de l’ordonnateur, donc de l’employeur.
Attention : en dérogation à ce...
Pierre-Yves Blanchard le 08 octobre 2024 - n°1876 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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