Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1841 du 09 janvier 2024
Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1841 du 09 janvier 2024)
La loi impose, aux collectivités territoriales notamment, de procéder à des nominations équilibrées entre les femmes et les hommes dans les emplois supérieurs et de direction. Les nominations dans les emplois doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe. En cas de non-respect de cette obligation, un décret* précise le montant de la contribution due, qui est de 90 000 euros pour chaque personne manquante. L’article L. 132-9 du CGFP qui prévoyait des dérogations aux pénalités financières a été abrogé par la loi de juillet dernier. Ainsi, aucune dérogation n’est possible même si la loi prévoit que lorsqu’un employeur ne respecte pas ce taux, il disposera d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité, et devra...
Paul Durand le 09 janvier 2024 - n°1841 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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