CAA Douai n° 22DA00164 Mme D du 13 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1841 du 09 janvier 2024
CAA de DOUAI - 2ème chambre
N° 22DA00164
Lecture du mardi 13 décembre 2022
Président
M. Baronnet
Rapporteur
M. Guillaume Vandenberghe
Rapporteur public
M. Toutias
Avocat(s)
SCP D'AVOCATS ACTION CONSEILS;SCP D'AVOCATS ACTION CONSEILS;SCP D'AVOCATS ACTION CONSEILS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le centre hospitalier de Douai a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des agressions survenues entre le 29 juin 2017 et le 3 juillet 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1904618 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a enjoint au centre hospitalier de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1841 du 09 janvier 2024)
Une adjointe administrative de l’hôpital réclame sans succès la reconnaissance de l’imputabilité au service d’accidents subis les 29 juin et 3 juillet 2017.
L’accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions est présumé imputable, sauf faute personnelle ou circonstances particulières l’en détachant. Il ouvre à l’agent un congé pour invalidité temporaire qui lui garantit l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite (articles L. 822–18, 21 et 22 du CGFP).
La femme, sollicitée par un collègue ayant quitté ses fonctions syndicales, refuse de répondre à des messages portant sur la restitution des clés d’un local. Le 29 juin, il lui adresse des propos menaçants, et le lundi réitère son comportement. Autorisée à quitter le service, elle déclare un accident.
Contrairement à ce qu’estime l’hôpital, même si le différend a pour origine la remise des clés d’un local syndical, cela ne détache pas l’incident du service.
Pour autant, en l’absence de tout témoignage, la femme ne saurait établir qu’elle a été victime d’un accident de service. Ni le courriel de la responsable syndicale du 3 juillet, ni un certificat médical du même jour réalisé par un médecin urgentiste, qui relate seulement les faits décrits par l’agent, ne permettent de considérer que les altercations ont constitué des événements soudains et violents susceptibles d’être qualifiées d’accidents. D’ailleurs, selon une expertise, ces événements s’inscrivent dans un contexte conflictuel vieux de plusieurs mois.
CAA Douai n° 22DA00164 Mme D du 13 décembre 2022.
L’accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions est présumé imputable, sauf faute personnelle ou circonstances particulières l’en détachant. Il ouvre à l’agent un congé pour invalidité temporaire qui lui garantit l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite (articles L. 822–18, 21 et 22 du CGFP).
La femme, sollicitée par un collègue ayant quitté ses fonctions syndicales, refuse de répondre à des messages portant sur la restitution des clés d’un local. Le 29 juin, il lui adresse des propos menaçants, et le lundi réitère son comportement. Autorisée à quitter le service, elle déclare un accident.
Contrairement à ce qu’estime l’hôpital, même si le différend a pour origine la remise des clés d’un local syndical, cela ne détache pas l’incident du service.
Pour autant, en l’absence de tout témoignage, la femme ne saurait établir qu’elle a été victime d’un accident de service. Ni le courriel de la responsable syndicale du 3 juillet, ni un certificat médical du même jour réalisé par un médecin urgentiste, qui relate seulement les faits décrits par l’agent, ne permettent de considérer que les altercations ont constitué des événements soudains et violents susceptibles d’être qualifiées d’accidents. D’ailleurs, selon une expertise, ces événements s’inscrivent dans un contexte conflictuel vieux de plusieurs mois.
CAA Douai n° 22DA00164 Mme D du 13 décembre 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 09 janvier 2024 - n°1841 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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